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September 15/06 5:28 am - CCES Seeks the Comment of the Canadian Sport Community Revision to the Canadian


Posted by Editoress on 09/15/06
 

Proposed Revision to the Canadian Anti-Doping Program

Mandatory Resolution Facilitation Becomes Optional

The Canadian Centre for Ethics in Sport (CCES) seeks the comment of the Canadian sport community on an intended revision to the Canadian Anti-Doping Program (CADP). The revision would make access to a resolution facilitator optional, not mandatory, and available only upon consent of all parties to a hearing. The intended revision would come into effect on January 1, 2007.

According to CADP Section 7.0, “Doping Violations and Consequences Rules,” violations and consequences are determined at a hearing conducted by a doping tribunal made up of arbitrators of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada (SDRCC). The hearings are conducted according to the CADP and the procedural rules of the SDRCC (when the CADP is silent). The SDRCC’s Canadian Sport Dispute Resolution Code, introduced April 1, 2006, requires all sport disputes to be referred to a resolution facilitator prior to a hearing.

The CADP itself has always provided athletes facing an adverse analytical finding with a number of opportunities to resolve the matter with the CCES. An athlete may provide information to the CCES on a doping control form or supplementary report made at the time of doping control. During the initial review of an adverse analytical finding, the CCES asks the athlete to explain the finding and provide any other relevant information. Even after the initial review, if the CCES asserts that an anti-doping rule violation has been committed and begins the process for a hearing, the CCES encourages the athlete to provide additional information; this information could explain the adverse analytical finding or permit the CCES to agree to a reduced consequence (such as a reduced suspension). Under the CADP, the majority of potential anti-doping rule violations have been resolved through these processes without the need for a hearing.

In the experience of the CCES, resolution facilitation does not lead to agreement on doping disputes without the need for a hearing. The procedure adds complexity and cost to determining if an anti-doping rule violation has been committed, and if so, arriving at an appropriate consequence.

Resolution facilitation also seems to promote false expectations for athletes facing an adverse analytical finding that they can negotiate an outcome based on factors that are irrelevant to the CADP. The CADP sets out detailed mandatory requirements around anti-doping rule violations and consequences, and strictly limits the authority of the CCES and other Canadian sport organizations to agree to doping resolutions that do not meet the requirements of the World Anti-Doping Code.

The CCES intends to adjust the CADP so that pre-hearing resolution facilitation is optional, not mandatory. Since SDRCC’s resolution facilitation may in some situations assist parties in reaching an outcome without the need for a hearing, the CCES intends to amend the CADP to provide for use of resolution facilitation when all parties to the doping matter agree to it.

The CCES would appreciate the comment of the Canadian sport community on this matter by September 29, 2006. The current version of the Canadian Anti-Doping Program may be downloaded at www.cces.ca/pdfs/CCES-POLICY-CADP-E.pdf. The Canadian Sport Dispute Resolution Code may be downloaded at www.adrsportred.ca/tribunal/code_e.cfm.

For further information and to comment, please contact Joseph de Pencier, Director of Ethics and Anti-Doping Services at jdepencier@cces.ca or by phone at 1-800-672-7775 x3220.

Modification proposée au Programme canadien antidopage

Rendre la facilitation de règlement facultative et non obligatoire

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) aimerait recueillir les commentaires de la communauté sportive canadienne sur une modification qu’il se propose d’apporter au Programme canadien antidopage. Cette modification rendrait facultatif et non obligatoire le recours à un Facilitateur de règlement, sous réserve du consentement de toutes les parties intéressées à une audience. La modification en question entrerait en vigueur le 1er janvier 2007.

En vertu de la Section 7 du PCA, « Règlements relatifs aux violations et conséquences », les violations et conséquences sont établies lors d’une audience du tribunal antidopage, composé d’arbitres du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC). Le Code de règlement des différends sportifs au Canada adopté par le CRDSC le 1er avril 2006 oblige tous les différends sportifs à être soumis à un facilitateur de règlement avant la tenue d’une audience.

En cas de résultats d’analyse anormal, le PCA prévoit à l’intention des athlètes plusieurs façons de régler cette question avec le CCES. Un athlète peut fournir des explications sur le Formulaire de contrôle de dopage du CCES ou des explications complémentaires au moment du contrôle. Lorsqu’une instruction initiale permet au CCES de déterminer qu’une violation aux règlements antidopage a été commise et d’enclencher le processus menant à une audience, le CCES encourage l’athlète à lui fournir des explications complémentaires en vue de justifier le résultat d’analyse anormal, explications qui peuvent amener le CCES à consentir à l’allégement de la conséquence (par exemple à réduire la période de suspension). À ce jour, la majorité des présumées violations aux règlements antidopage en vertu du PCA ont été résolues au moyen de ces mécanismes et sans nécessiter la tenue d’une audience.

Selon l’expérience du CCES, la facilitation du règlement ne se traduit pas par un règlement des différends relatifs aux violations aux règlements antidopage et ne permet pas d’éviter la tenue d’une audience. Cette procédure ajoute à la complexité et aux coûts lorsque vient le moment d’établir qu’une violation aux règlements antidopage a bel et bien été commise et quelle devrait en être la conséquence appropriée.

La facilitation du règlement semble également faire croire aux athlètes pour qui un contrôle s’est avéré positif qu’ils pourront négocier la conséquence de leur violation aux règlements antidopage en s’appuyant sur des facteurs qui n’ont rien à voir avec le PCA. Le PCA énonce avec précision les exigences à remplir entourant les violations aux règlements antidopage et leurs conséquences et limitent strictement le pouvoir du CCES et des autres organismes de sport canadien de convenir d’un règlement relativement à un cas de violation aux règlements antidopage qui ne serait pas en tout point conforme aux exigences du Code mondial antidopage.

Le CCES entend réviser le PCA afin de rendre la facilitation de règlement facultative et non obligatoire avant la tenue d’une audience. Étant donné que la facilitation de règlement prévue par le CRDSC peut dans certains cas aider les parties à en venir à une entente sans que la tenue d’une audience soit nécessaire, le CCES prévoit modifier le PCA de sorte que le recours à la facilitation du règlement se fasse sous réserve du consentement de toutes les parties visées par un cas de violation aux règlements antidopage.

Le CCES invite la communauté sportive à lui faire part de ses commentaires sur la modification envisagée avant le 29 septembre 2006. Il est possible de télécharger la version en vigueur du Programme canadien antidopage à www.cces.ca/pdfs/CCES-POLICY-CADP-F.pdf, et le Code de règlement des différends sportifs au Canada à www.adrsportred.ca/tribunal/code_f.cfm.

Pour tout autre renseignement ou pour faire part de vos commentaires, prière de communiquer avec Joseph de Pencier, Directeur des services d'éthique et d'antidopage, par courriel à jdepencier@cces.ca, ou par téléphone au 1-800-672-7775, poste 3220.

 

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